TVA à 5.5%

Une TVA à 5,5% est possible, pour tout usage en habitation principale,
et sous les conditions suivantes :


  • La TVA à 5,5% à l’achat d’un bien immobilier neuf en VEFA est applicable grâce à la localisation du programme, situé à moins de 300 m d’une zone ANRU, quartier considéré comme prioritaire pour la réalisation de programmes neufs permettant l’accession sociale.

  • Plafond de ressources des bénéficiaires correspondant au PLS majoré de 11%.

  • Prix du logement au mètre carré plafonné par l’Etat.

  • Durée d’habitation du logement par le bénéficiaire fixé à 10 ans minimum, le remboursement de la différence de TVA (14,1%) étant prévu si le bien était revendu avant ce délai, sauf cas particuliers (décès, mobilité professionnelle, chômage longue durée, divorce…). Un abattement d’un dixième par année de détention est appliqué dès la première année suivant l’achèvement de l’immeuble.

  • Le taux réduit s’applique en VEFA dès que l’immeuble est achevé, y compris sur les sommes versées en paiement du prix avant achèvement.

  • La TVA à 5,5% s’applique également aux opérations en PSLA. Ce sont alors les levées d’options qui bénéficient de ce taux.


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