Loi Pinel

La loi Pinel remplace le dispositif Duflot par la loi de Finances 2015.

  • Réduction d’impôts : jusqu’à 21% du montant de votre investissement locatif dans la limite de 300 000 €, jusqu’à 63 000 € pour tout investissement destiné à la location pendant 6, 9 ou 12 ans. Ce pourcentage est porté à 12% pour 6 ans de location, 18% pour 9 ans, 21% pour 12 ans. Soumis à conditions. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice fiscal.

  • Plafonds relevés : Renfort de rentabilité par le plafonnement des loyers et ressources relevés au 1er octobre 2014. Pour « Le parvis Saint-Nicolas » (selon dispositif du Havre - 76) La ville du Havre est dans la zone Pinel B1, dès lors le plafond des loyers est de 10.00 € par m2. A ce plafond, on ajoute le coefficient multiplicateur Pinel qui se calcule comme suit (plafonné à 1,2) :
    Coefficient Pinel = 0,7 + (19/S) (S = surface du bien).

    Exemple :
    Vous souhaitez louer votre appartement de 30 m2 acheté en loi Pinel au Havre.
    Coefficient Pinel = 0,7 + (19/30) = 1.33 - plafonnement à 1.2
    Le loyer maximum exigible sera de : (10.00€ X 1.2) X 30 = 360 € / mois.

    Plafond de revenus pour un locataire en Loi Pinel au Havre (76) :

    Situation FamilialePlafond en Euros
    Célibataire30.019 €
    Couple40.089 €
    Avec 1 enfant à charge48.210 €
    Avec 2 enfants à charge58.200 €
    Avec 3 enfants à charge68.465 €
    Avec 4 enfants à charge77.160 €
    Avec personne supplémentaire à charge+ 8.608 €

    Pour en savoir plus sur la loi Pinel, cliquez ici.

  • Souplesse :
    - C’est vous qui définissez la durée de location.
    - Vous pouvez louer à vos ascendants ou descendants (sous conditions de ressources du locataire).


Avantages financiers
Infos sur la loi Pinel | YB Immobilier